Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Historique

• Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
  Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administrati...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
  Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plate...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
  Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 qu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Quelles sont les conditions de validité du bordereau de créances de cession Dailly ?
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?
  Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conse...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
  Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car cont...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Fonctionnaires : prolongation de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat
  Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Un décret du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'a...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite