Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
21/05/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe nouveau dispositif adopté le 5 mai 2010 permet à l'entrepreneur de déclarer la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale.Distinction du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l'entrepreneur Les raisons d’un texte... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Publié le : 20/05/2010 20 mai mai 05 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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La Cour de cassation, dans une décision du 11 mai 2010, a reconnu pour la pre...Source : www.eurojuris.fr -
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Reconduction de la convention de reclassement personnalisé (CRP)
Publié le : 17/05/2010 17 mai mai 05 2010Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementArrivée à échéance le 31 mars 2010, la convention du 19 février 2009 relative...Source : www.eurojuris.fr