En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire

Historique

• En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les...
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• Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immo...
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• Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestion de l’eau : une circulaire ministérielle pour poursuivre la mise en œuvre locale du « Plan Eau »
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le 30 mars 2023, le Gouvernement publiait son « plan d’action pour une gestio...
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• Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que : ...
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• Vidéo : peut-on conduire en ayant pris du CBD ?
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  En voilà un contentieux qui n'est pas prêt de se tarir ! Aujourd'hui, avec la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouveau droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : le cadre réglementaire s’étoffe
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Un décret n°2024-638 publié au Journal Officiel le 29 juin 2024 précise les m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limite...
  Source : www.eurojuris.fr
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