Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
22/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLe prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de conciliation créée par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. A quel type de procédure s’applique le prepack-cession ? Ce dispositif concerne les entreprises faisant l’objet d’une pro... Lire la suite
Historique
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Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes
Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu in...Source : www.eurojuris.fr -
La mission assurée par les organismes privés gestionnaires de structures d'accueil des personnes âgées ne revêt pas le caractère d'une mission de service public
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...Source : www.eurojuris.fr -
Publication du décret portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements publics hospitaliers dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19
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Le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021, portant indemnisation et majoration ex...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
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L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Tou...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les part...Source : www.eurojuris.fr -
Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 63...Source : www.eurojuris.fr -
Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Collectivités / Environnement / Environnement
Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les eff...Source : www.eurojuris.fr -
Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation
Publié le : 15/03/2021 15 mars mars 03 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’explo...Source : www.eurojuris.fr