Importance du rapport de présentation lors de l'élaboration / révision d'un PLU

Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentation d'analyser les effets sur l'activité agricole de l'ouverture de nouveaux espaces à l'urbanisation.Plan local d'urbanisme: importance du rapport de présentationEn l'espèce, une commune rurale a souhaité créer, à proximité du centre bourg, des réserves foncières desti... Lire la suite

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