Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
Auteur : GUEDJ Jean-David
Publié le :
25/02/2014
25
février
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02
2014
Source : www.eurojuris.frEn cas de vol des biens personnels des clients dans un hôtel, la responsabilité des hôteliers peut être engagée sur le fondement des articles 1952 à 1954 du Code Civil, l’obligation de surveillance du dépositaire hôtelier étant une obligation de résultat.Comment établir la preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôte... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014Particuliers / Patrimoine / Assurances
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