Les droits et obligations du chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal
Auteur : BAGAULT Sarah
Publié le :
01/10/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frContrôle fiscal: préparation, déroulement, issue Passage obligé pour la quasi-totalité des chefs d’entreprise, le contrôle fiscal reste un moment entouré de droits et d’obligations vis-à-vis du contribuable vérifié. La loi a voulu éviter que le chef d’entreprise ne soit livré à l’arbitraire de l’administration fiscale, et a ainsi prévu tout un... Lire la suite
Historique
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Les droits et obligations du chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal
Publié le : 01/10/2010 01 octobre oct. 10 2010Entreprises / Finances / Fiscalité
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Par une décision du 22 septembre, le Conseil Constitutionnel, saisi d'une que...Source : www.eurojuris.fr -
Télédéclaration et télérèglement en matière de TVA: abaissement du seuil
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