L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Auteur : MAUDET Jérome
Publié le :
19/12/2013
19
décembre
déc.
12
2013
Source : www.eurojuris.frLes enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit assurer en vertu d'une obligation de moyen indiquait le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 avril 2009 (CE, 8 avril 2009, N°311434).Prise en charge d'un enfant autistePar la suite, et notamment aux termes d’une ordonnance du 15 décembre 2010, le Conseil d’Etat statuant en... Lire la suite
Historique
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L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit a...Source : www.eurojuris.fr
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Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emploi...Source : www.eurojuris.fr -
Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Construction
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La Hadopi lance un site recensant l’offre légale
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La Hadopi vient de lancer un nouveau site internet, offrelégale.fr, qui recen...Source : www.eurojuris.fr -
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La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance...Source : www.eurojuris.fr -
Petit vademecum de la mise en place des institutions représentatives du personnel pour les PME
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Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
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L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au m...Source : www.eurojuris.fr -
Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe sel...Source : www.eurojuris.fr -
Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Lancement de Net-particulier.fr : le portail officiel de l’emploi entre particuliers
Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le site internet net-particulier.fr vient d'être mis en ligne. Ce nouveau por...Source : www.eurojuris.fr