Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour administrative d'appel de Marseille est venue indiquer les conditions dans lesquelles il convenait de considérer la saisine du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et l'écoulement des délais. Une société d'architecture avait demandé au tribuna... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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