Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Auteur : NIGON Audrey
Publié le :
07/03/2022
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03
2022
Source : www.eurojuris.frEn l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur équipe dans le cadre de leurs fonctions pour apparaître sur le site internet de leur employeur. Après leur départ de la société, ces salariés avaient adressé un courrier à leur employeur afin de lui demander de supprimer cette photographie où ils apparaissaient. L’empl... Lire la suite
Historique
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Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En l’espèce, deux salariés avaient été photographiés avec l’ensemble de leur...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux déontologique des chirurgiens-dentistes : le procès-verbal d'un conseil de l'ordre n'a pas à mentionner le décompte des voix
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
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La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'o...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Collectivités / Environnement / Environnement
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Un fonctionnaire qui dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victim...Source : www.eurojuris.fr -
La protection du secret des affaires : regard sur la jurisprudence
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Passage d’un agent en CDI sur le fondement de la loi du 12 mars 2012 : les précisions du Conseil d’État
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755), l...Source : www.eurojuris.fr -
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
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Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassati...Source : www.eurojuris.fr