Retrait de permis de construire et contradictoire
Auteur : LAHALLE Vincent
Publié le :
18/01/2009
18
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frL'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose que l'autorité compétente peut retirer les décisions implicites d'acceptation pour illégalité, dans les conditions de délai précisées par la loi.Arrêt CAA Douai, 4 juin 2008: retrait des permis de construire et procédure contradictoireL'article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des... Lire la suite
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Retrait de permis de construire et contradictoire
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Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
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Publié le : 14/01/2009 14 janvier janv. 01 2009Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseEn application des articles L. 752-1 et s. du code de commerce, certaines cré...Source : www.eurojuris.fr