Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
04/09/2020
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2020
Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const., 18 juin 2020, n°202-801 DC Selon le Conseil const... Lire la suite
Historique
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Modalités de classement d'une réserve naturelle nationale : Le banc d'Arguin sera protégé !
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Publication de la loi sur le congé pour deuil d'un enfant
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Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
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Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes
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