Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012
Publié le :
23/02/2012
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02
2012
Source : www.eurojuris.frLes tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le 21 février 2012.Tablettes assujetties à la redevance pour copie privéeLa redevance pour copie privée est collectée auprès des industriels qui fabriquent ou importent les supports d'enregist... Lire la suite
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La qualification d'un cours d'eau
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Création du Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
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Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables
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Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement
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La Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et...Source : www.eurojuris.fr -
Droit au congé parental et information de l'employeur
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Particuliers / Famille / EnfantsL'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la...Source : www.eurojuris.fr
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Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence
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La Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 20...Source : www.eurojuris.fr -
Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Publié le : 24/02/2012 24 février févr. 02 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret du 16 février 2012 réforme le Conseil supérieur de la fonction publ...Source : www.eurojuris.fr
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Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012
Publié le : 23/02/2012 23 février févr. 02 2012Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLes tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à l...Source : www.eurojuris.fr