Constitutionnalité du droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
19/07/2013
19
juillet
juil.
07
2013
Source : www.eurojuris.frL'absence de droit de rétrocession au bénéfice de l'ancien propriétaire d'un emplacement réservé qui à exercer son droit de délaissement est-elle inconstitutionnelle ?C. Constit, QPC, 21 juin 2013C'est par la négative que les Sages de la rue Montpensier ont répondu à cette question dans une décision n° 2013-325 QPC du 21 juin 2013, en déclarant... Lire la suite
Historique
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La taxe de 35 euros pour saisir la justice bientôt supprimée
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La garde des sceaux vient d'indiquer que la taxe de 35 euros facturée aux par...Source : www.eurojuris.fr -
Point d'étape sur les actions répressives à l'encontre de Google en Europe
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Publication de l'ordonnance relative au contentieux de l'urbanisme
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Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptib...Source : www.eurojuris.fr -
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Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?
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Quel intérêt le CDR avait-il d’abandonner un procès qui pouvait être gagné po...Source : www.eurojuris.fr -
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Le délai de recours en matière de travaux publics
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Est-ce que le délai de recours de deux mois devient opposable malgré la natur...Source : www.eurojuris.fr