Télédéclaration et télérèglement en matière de TVA: abaissement du seuil
Publié le :
30/09/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frA compter du 1er octobre 2010, le seuil de l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA est abaissé à 500 000 € hors taxes.Entreprises: abaissement du seuil de télédéclaration et de téléréglement A compter du 1er octobre 2010, le seuil de l'obligation en matière de TVA est abaissé à 500.000 euros, et, en matière d'impôt sur les s... Lire la suite
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Les droits et obligations du chef d'entreprise lors d'un contrôle fiscal
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La fin des cessions gratuites de terrains dans les permis de construire
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