Sodimédical: la Cour d'Appel de Reims prononce la liquidation de la société pharmaceutique
Publié le :
14/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frMardi dernier, la Cour d'Appel de Reims confirmait le jugement du Tribunal de Commerce de Troyes rendu en septembre dernier. L'absence en droit français de la notion juridique de groupe fait débat.Une filiale en liquidation judiciaire en dépit de la bonne santé de la société mèreIl existe un hiatus patent entre la réalité économique et le droit... Lire la suite
Historique
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Révision constitutionnelle: le statut du chef de l'Etat et le vote des étrangers disqualifiés
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Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur
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Le numérique dans tous ses états : approche fiscale, humaine et politique
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