La clause de médiation obligatoire et le consommateur
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
11/04/2022
11
avril
avr.
04
2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation vient de conforter sa position en jugeant abusive une clause obligeant un consommateur à avoir recours à un médiation avant tout litige. La question posée était : une clause obligatoire pour un consommateur qui restreint l’accès au juge garanti par l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’est-elle p... Lire la suite
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Bail commercial et clause d'indexation : fin du tango de la cour de cassation
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La clause de médiation obligatoire et le consommateur
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Le syndicat de copropriété, représenté par son syndic, a pour mission de plan...Source : www.eurojuris.fr