Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le :
22/10/2010
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Source : www.eurojuris.frL’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.L'action en réduction des libéralités La possibilité d’une action en réduction doit être déterminée en respectant les étapes s... Lire la suite
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Google suggest ou un nouvel exemple de diffamation non-intentionnelle
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La prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs en vue d'une élection
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Neutralité des services publics: retrait du portrait de Philippe Pétain
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Un décret du 22 octobre 2010 précise que les organismes, qui se partagent act...Source : www.eurojuris.fr -
Parution du guide "La protection des mineurs contre les dérives sectaires"
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / EnfantsLa nécessité de protéger les mineurs face à l’emprise sectaire est une exigen...Source : www.eurojuris.fr
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Vol de marchandises grevées d'une clause de réserve de propriété
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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La procédure applicable devant la Cour de justice de la République
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire
Publié le : 22/10/2010 22 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Successions
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament resp...Source : www.eurojuris.fr