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Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
Auteur : MARCONNET Angélique
Publié le :
06/05/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frDepuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment : entre catégories professionnelles (cadres/non cadres), entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle, entre d... Lire la suite
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Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ?
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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
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Transfert d'entreprise et PV de carence
Publié le : 03/05/2019 03 mai mai 05 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
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