Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
Auteur : Launay Clément
Publié le :
03/06/2022
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Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municipale par une entreprise privée ; d’un commun accord avec le gérant de la société en question, il a alors mis en place un système de fausses factures au bénéfice de cette dernière. C’est ainsi que six factures provenant de cette société ont été mises en paiement et ce... Lire la suite
Historique
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Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
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Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
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La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des...Source : www.eurojuris.fr -
L'interprétation d'un jugement définitif
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les vo...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Réforme des procédures correctrices de la CNIL vers une action répressive simplifiée
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le 8 avril 2022, un décret n°2022 – 517 est venu préciser les modalités d’app...Source : www.eurojuris.fr