Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi
Publié le :
14/12/2017
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décembre
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12
2017
Source : www.eurojuris.frLa CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de protection des données ». Il se compose d’un règlement, directement applicable dans les Etats membres à compter du 25 mai 2018, qui fixe le cadre général de la protection... Lire la suite
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Publié le : 13/12/2017 13 décembre déc. 12 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
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Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 qu...Source : www.eurojuris.fr