L'Assemblée nationale vote la déchéance de nationalité
Publié le :
10/02/2016
10
février
févr.
02
2016
Source : www.eurojuris.frLes députés ont voté mardi soir l’article controversé qui inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes.A la veille du vote solennel de l'Assemblée Nationale sur l'ensemble de la refonte constitutionnelle, les députés ont voté mardi soir l'article qui inscrit la déchéance de nationalité... Lire la suite
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La Commission européenne et les États-Unis s’accordent sur un nouveau cadre pour les transferts transatlantiques de données
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Parution de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Difficultés financières des entreprises viticoles
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Publicité des comptes sociaux : le législateur (enfin) à l’écoute des PME
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Enlèvement international d’enfants : comment réagir efficacement ?
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