Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
28/02/2024
28
février
févr.
02
2024
Source : www.eurojuris.frUn congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le bailleur doit payer une indemnité d’éviction. C’est l’objet du rappel de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt publié du 11 janvier 2024 (pourvoi n° 22-20.872). La Cour de Cas... Lire la suite
Historique
-
Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...Source : www.eurojuris.fr -
Personne vulnérable : quel est le rôle du procureur ?
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Tutellhéoden. Que ce soit pour des raisons physiques, psychologiques ou si...Source : www.eurojuris.fr -
Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...Source : www.eurojuris.fr -
Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22...Source : www.eurojuris.fr -
La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du...Source : www.eurojuris.fr
-
Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des lo...Source : www.eurojuris.fr -
Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièr...Source : www.eurojuris.fr -
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le m...Source : www.eurojuris.fr -
Urbanisme et prévention des incendies : un projet de décret pris en application de la loi du 10 juillet 2023 complète le régime des « zones de dangers »
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 renforce les outils de lutte contre les...Source : www.eurojuris.fr