Délit d'entrave à l'IVG sur internet: le Conseil constitutionnel formule des réserves
Publié le :
17/03/2017
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Source : www.eurojuris.frDans une décisiondu 16 mars 2017, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette loi donne une nouvelle rédaction à l'article L. 2223-2 du code de la santé publique qui définit le délit d'entrave à l'IVG. Sur la conformité de ces disposi... Lire la suite
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Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / Enfants
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Obligation alimentaire des enfants envers leurs parents et EHPAD
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Baccalauréat : quelles modifications ?
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Un site pour expliquer le droit aux enfants et adolescents
Publié le : 16/10/2017 16 octobre oct. 10 2017Particuliers / Famille / Enfants
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Gestation pour autrui (GPA) : transcription de l'acte de naissance et adoption
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La loi française prohibe la GPA. Il arrive que des Français partent à l’étran...Source : www.eurojuris.fr -
Accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules : avis positif du CCNE
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Dans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouv...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 17/03/2017 17 mars mars 03 2017Particuliers / Famille / Enfants
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