Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Auteurs : GAUVIN Ludovic, VIEIRA Karen
Publié le :
02/08/2022
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août
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2022
Source : www.eurojuris.frPar définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, qui en est responsable de plein droit. L’arrêt n° 18-23.954 qui a été rendu par la 3... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Droit funéraire : les récentes évolutions apportées par la loi 3DS et le décret du 5 août 2022
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La nouvelle profession de commissaire de justice
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Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 Face à la multiplication des...Source : www.eurojuris.fr -
Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une a...Source : www.eurojuris.fr
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Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
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Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics !
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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