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Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
Auteur : SACHON Meghane
Publié le :
10/05/2023
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05
2023
Source : www.eurojuris.frLa Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en nullité de la vente des héritiers du vendeur dans un arrêt rendu le 18 janvier 2023 et a donc confirmé que l’achat en viager à une personne gravement malade était possible quand bien même l’acquéreur était au courant de la situation et que le crédirentier était décédé que... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / GestionLa Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en nu...Source : www.eurojuris.fr
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La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionLes dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contr...Source : www.eurojuris.fr
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L'encadrement des loyers à Bordeaux
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDepuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation de...Source : www.eurojuris.fr
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La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicEn synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique e...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V d...Source : www.eurojuris.fr
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En l'absence de contrat de sous-traitance le constructeur ne répond pas du fait dommageable d'autrui qu'il sollicite
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPour les nécessités des travaux de gros œuvre qui lui avaient été confiés, un...Source : www.eurojuris.fr
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La rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementNouvel exemple dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 1er mars 2023 Dans ce...Source : www.eurojuris.fr
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Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article L. 612-5-1 du code de justice administrative, dispose que : « Lo...Source : www.eurojuris.fr
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La garantie décennale bénéficie au propriétaire de l’ouvrage à la date de l’action en indemnisation
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / AssurancesPar trois arrêts rendus depuis le début de l’année 2023, dont un arrêt destin...Source : www.eurojuris.fr
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Le sort de l'indemnité dommages ouvrage à la suite du transfert de propriété de l'immeuble
Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans le cadre de la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur avait obtenu une...Source : www.eurojuris.fr