Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?

Historique

• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : un employeur est-il recevable à déposer une plainte disciplinaire à l'encontre d'un praticien pour certificat de complaisance au profit d'un de ses salariés ?
  Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Dans ce cas d’espèce, une association a déposé une plainte disciplinaire aupr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rattacher un enfant majeur au foyer fiscal : Quels avantages ? Sous quelles conditions ? Comment faire ?
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  L’enfant majeur est en principe imposable personnellement. Toutefois, s’il...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : la juridiction disciplinaire ne peut pas tenir compte de circonstances de fait ou d'éléments de droit, seulement exposés oralement à l'audience
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4126-12 du code de la santé publique, dispose que : « Sauf s'...
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• Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Un bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’obligation d’entretien des chemins et voies communales pour la commune
  Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  L’obligation pour la commune d’entretenir les voies communales diffère selon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
    Il parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles ch...
  Source : www.eurojuris.fr
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• « Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Lé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des pe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassa...
  Source : www.eurojuris.fr
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