L'introduction d'un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement selon la date d'embauche
Auteur : ROUX Benjamin
Publié le :
01/02/2018
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02
2018
Source : www.eurojuris.frPar trois arrêts rendus le 7 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser l’application du principe d’égalité de traitement entre des salariés embauchés avant et ceux embauchés après l’entrée en vigueur d’une convention collective. Le principe d’égalité de traitement impose à tout employeur de verser la mêm... Lire la suite
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Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État annule un arrêté mini...Source : www.eurojuris.fr -
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