L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
07/02/2020
07
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02
2020
Source : www.eurojuris.frMême les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché libre et mondialisé, la concurrence entre les acteurs économiques doit être régulée, pour rester saine. C’est la raison d’être des autorités de la concurrence mises en place dans chaque pays, et au niveau de la Commission européenne. Pour autant, l’indemnisation des entre... Lire la suite
Historique
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L’indemnisation des sociétés victimes de pratiques anticoncurrentielles
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Même les esprits les plus libéraux s’accordent à penser que, sur un marché li...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité pénale du chef d’entreprise et délégation de pouvoir en matière d’hygiène et de sécurité
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Dans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.0...Source : www.eurojuris.fr -
Cadastre, bornage, limites de propriété et revendication
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