Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
03/03/2022
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mars
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2022
Source : www.eurojuris.frLa lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »... Lire la suite
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Le recul du trait de côte : les apports de la Loi climat et résilience
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Dénonciation de faits de harcèlement moral : l’employeur peut-il sanctionner l’agent victime ?
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Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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