Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Auteur : Launay Clément
Publié le :
06/04/2021
06
avril
avr.
04
2021
Source : www.eurojuris.frCass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le Tarn et Garonne est spécialisée dans l’abattage, la découpe et la commercialisation de la viande bovine, porcine et ovine. Le 7 avril 2016, ses locaux d’exploitation ont été contrôlés par la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection de... Lire la suite
Historique
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Président d’une SAS nommé pour une durée déterminée : conséquences de la survenance du terme sur le mandat
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Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
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Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
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Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le...Source : www.eurojuris.fr