Vincent Lamanda a remis son rapport sur la rétention de sûreté
Publié le :
16/06/2008
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Source : www.eurojuris.frEn février dernier, le Conseil constitutionnel avait estimé que le texte sur la rétention de sûreté ne pouvait être rétroactif.Les propositions de Lamanda sur la rétention de sûretéNicolas Sarkozy avait alors demandé au Premier président de la Cour de Cassation, Vincent Lamanda, de lui faire des propositions pour une application plus rapide du t... Lire la suite
Historique
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Vincent Lamanda a remis son rapport sur la rétention de sûreté
Publié le : 16/06/2008 16 juin juin 06 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Publié le : 12/06/2008 12 juin juin 06 2008Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
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L'enregistrement des gardes à vues et des auditions
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