La notion de vendeur professionnel en matière de garantie des vices cachés : attention sujet sensible !
Auteur : AVRIL Maud
Publié le :
27/11/2013
27
novembre
nov.
11
2013
Source : www.eurojuris.frPassionnés de bricolage et de rénovation en tout genre, prenez garde en matière de revente, à la conception extensive de la notion de vendeur professionnel, en matière de garantie des vices cachés, que la Cour de cassation adopte.Travaux par un particulier dans son logement: extension de la notion de vendeur professionnel En ma... Lire la suite
Historique
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La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion...Source : www.eurojuris.fr -
Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
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Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
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Les diffamations et les injures
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La communication du Maire sortant en période pré-électorale
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