Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
27/03/2024
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Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de dire le droit peut impliquer celui de faire le droit, mais non de l’écarter ! A - UN REVIREMENT DE JURISPRUDENCE TRES ATTENDU : L’Ordonnance n°2005.658 du 8 juin 2005 a établi une liste d’ouvrages et d’équipements exclus du régime de l’assurance RC décennale obligatoi... Lire la suite
Historique
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Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
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Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
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Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
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Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
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