Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
Auteur : De CHAZAL Agathe
Publié le :
29/09/2023
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sept.
09
2023
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt rendu le 29 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, qui instaure le droit de préférence du preneur d’un bail commercial, en cas de vente des murs. Ledit droit de préférence connait des exceptions lorsqu’il s’agit : (i)... Lire la suite
Historique
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Eclairages sur l’action de l’employeur en répétition de l’indu
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Bail commercial, locaux à usage industriel et droit de préférence
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Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
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