Protection du littoral et droit de propriété
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
04/05/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLa CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens protégés par l’article 1er du protocole n° 1 de la CEDH.Démolition non indemnisée d'une maison implantée sur le domaine public maritime La CEDH, dans deux arrêts du 29 mars 20... Lire la suite
Historique
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Protection du littoral et droit de propriété
Publié le : 04/05/2010 04 mai mai 05 2010Collectivités / Urbanisme / Expropriation
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La Commission révise les règles de concurrence applicables au secteur de distribution
Publié le : 28/04/2010 28 avril avr. 04 2010Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLa Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégo...Source : www.eurojuris.fr
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L’exigence de transparence tarifaire des Syndics de copropriété
Publié le : 26/04/2010 26 avril avr. 04 2010Particuliers / Patrimoine / CopropriétéL’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux me...Source : www.eurojuris.fr
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Mise en ligne du portail de l'information publique environnementale
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Publié le : 22/04/2010 22 avril avr. 04 2010Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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La pause dans le cadre du temps de travail
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Vous avez le droit au minimum à 20 minutes de pause pour 6 heures de travail...Source : www.eurojuris.fr