Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
Publié le :
31/05/2010
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05
2010
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Roselyne Bachelot. La notion "d’hospitalisation sans consentement" est dans le nouveau texte remplacée par celle de "soins sans consentement".Personnes faisant l’objet de soins psychiatriques: Droits, protection et prise en chargeLe projet de loi a été présenté en Conseil... Lire la suite
Historique
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Concession de travaux publics: le décret du 26 avril 2010
Publié le : 03/06/2010 03 juin juin 06 2010Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décret du 26 avril 2010 relatif aux concessions de travaux publics précise...Source : www.eurojuris.fr -
L'obligation de transparence sur la qualité des soins des cliniques et hôpitaux
Publié le : 03/06/2010 03 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Depuis le 1er janvier 2010, les hôpitaux et cliniques ont l'obligation d'info...Source : www.eurojuris.fr -
L'obligation d'information renforcée du chirurgien esthétique
Publié le : 02/06/2010 02 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Pour toutes prestations de chirurgie esthétique, la personne concernée doit ê...Source : www.eurojuris.fr -
Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Tout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas d...Source : www.eurojuris.fr -
Suspension par le CE de l'exécution du décret radiant des cadres de la Gendarmerie
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
M.Matelly, gendarme et chercheur au CNRS, a obtenu du Conseil d'Etat la suspe...Source : www.eurojuris.fr -
Réduction des redevances dues à lAgence européenne des produits chimiques par les PME
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Entreprises / Finances / FiscalitéLe règlement, qui fixe les redevances dues à l'Agence européenne des produits...Source : www.eurojuris.fr
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Véhicule de fonction et suspension du contrat de travail
Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seuleme...Source : www.eurojuris.fr -
Réparation du préjudice corporel: les différents postes de préjudices indemnisables
Publié le : 31/05/2010 31 mai mai 05 2010Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose de liste des préjudices susc...Source : www.eurojuris.fr -
Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010
Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le nouveau dispositif adopté le 5 mai 2010 permet à l'entrepreneur de déclare...Source : www.eurojuris.fr