Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
12/04/2010
12
avril
avr.
04
2010
Source : www.eurojuris.frLors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.Divorce et attribution de la prestation compensatoireOn sait qu'en matière de divorce, la Loi permet d'astreindre l'un des époux, en situation économique plus favorable, à verser à l'autre une pres... Lire la suite
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L'expertise judiciaire en matière de transsexualisme a t-elle un avenir?
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