La dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique
Publié le :
10/08/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLe décret du 19 juin 2009 crée la contravention de « dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique ». Son objectif est d’instaurer une interdiction de masquer le visage au cours de rassemblements publics.Le décret « anti-cagoule »Les manifestations sur la voie publique sont souvent l’occasion d’un déchainem... Lire la suite
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Publié le : 10/08/2009 10 août août 08 2009Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileSouvent préféré par les couples dont l’un des époux exerce une profession à r...Source : www.eurojuris.fr
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