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La clause pénale : clause souple mais limitée
Auteur : Cabinet d'Avocats Alexis GAUCHER-PIOLA
Publié le :
01/07/2019
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juil.
07
2019
Source : www.eurojuris.frLa clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations. 1) Les limites de la clause pénale : Ce... Lire la suite
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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
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Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
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La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Entreprises / ContentieuxParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileMark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libr...Source : www.eurojuris.fr
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
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Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
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