Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
01/03/2023
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Source : www.eurojuris.frCertaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleurs à l’obligation de déclarer un changement d’usage lorsqu’ils proposent leurs biens pour de la location meublée de courte durée en application de l’article L. 631-7 du C... Lire la suite
Historique
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Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
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Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Par un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr -
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