Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés
Publié le :
15/03/2017
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Source : www.eurojuris.frIl reste quelques mois aux entreprises pour sécuriser leurs logiciels de caisse enregistrant les paiements de leurs clients. En effet, afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et... Lire la suite
Historique
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Professionnels assujettis à la TVA: bientôt l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés
Publié le : 15/03/2017 15 mars mars 03 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Publication de la loi relative à la sécurité publique
Publié le : 13/03/2017 13 mars mars 03 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conditions d'usage des armes par les forces de l'ordre, protection de l'ident...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la recevabilité de l'action en liquidation de la créance constatée par un titre exécutoire
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Entreprises / Finances / Banque et finance
Il est des croyances bien ancrées dans l'esprit des juristes qui perdurent, m...Source : www.eurojuris.fr -
Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?
Publié le : 09/03/2017 09 mars mars 03 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 20...Source : www.eurojuris.fr -
Litiges en droit de la consommation: l'INC propose 160 lettres types
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Particuliers / Consommation / Procédures
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Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son dom...Source : www.eurojuris.fr -
De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Autorité parentale: quelle procédure avec le décret du 7 février 2017?
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Particuliers / Famille / Enfants
Pris notamment en l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-297 du 14 m...Source : www.eurojuris.fr -
Le droit à la déconnexion: quelles obligations pour l'employeur?
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
La loi Travail du 8 août 2016 a fait entrer dans le code du travail le droit...Source : www.eurojuris.fr -
Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chamb...Source : www.eurojuris.fr