Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
21/06/2017
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06
2017
Source : www.eurojuris.frLe nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
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Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
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Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur
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Quelles sont les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de noti...Source : www.eurojuris.fr -
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Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?
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L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie
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