Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements
Publié le :
02/06/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant d... Lire la suite
Historique
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Le prélèvement de l'impôt à la source reporté au 1er janvier 2019
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le Premier Ministre vient d'annoncer que la mise en place du prélèvement à la...Source : www.eurojuris.fr -
Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), l...Source : www.eurojuris.fr -
Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Collectivités / Environnement / Principes généraux
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, le Conse...Source : www.eurojuris.fr -
Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnan...Source : www.eurojuris.fr -
Cybersécurité : l'ANSSI propose une formation en ligne gratuite
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation et la sensibilisation des Français à la sécurité du numérique es...Source : www.eurojuris.fr -
Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligat...Source : www.eurojuris.fr -
Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Suite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com »,...Source : www.eurojuris.fr -
La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat dur...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problé...Source : www.eurojuris.fr