La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
04/08/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour autorise... Lire la suite
Historique
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Covid-19 et contrôle de l'activité partielle : quelles sont les fraudes recherchées ?
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L’immeuble non encore vendu constitue-t-il un actif disponible ?
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L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plai...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/08/2020 03 août août 08 2020Collectivités / Environnement / Environnement
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