Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
30/06/2020
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Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le... Lire la suite
Historique
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Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappele...Source : www.eurojuris.fr -
Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Particuliers / Famille / SuccessionsCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
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Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
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L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux...Source : www.eurojuris.fr -
Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
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Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
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Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
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En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interro...Source : www.eurojuris.fr -
Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
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En effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entr...Source : www.eurojuris.fr