Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !
Auteur : LE DROGO Céline
Publié le :
27/05/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frDepuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. » Le Juge aux affaires familiale... Lire la suite
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Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie
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