Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
Publié le :
31/05/2017
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Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat pour prendre en compte les modifications législatives. Le décret met en œuvre l'obligation géné... Lire la suite
Historique
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Le prélèvement de l'impôt à la source reporté au 1er janvier 2019
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Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements
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Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie
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Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), l...Source : www.eurojuris.fr -
Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions
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Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme
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Cybersécurité : l'ANSSI propose une formation en ligne gratuite
Publié le : 01/06/2017 01 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation et la sensibilisation des Français à la sécurité du numérique es...Source : www.eurojuris.fr -
Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017
Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligat...Source : www.eurojuris.fr
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Diffusion d’une information tronquée sur le site Internet d’un magazine
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Suite à la publication sur le site internet « www. telobs. nouvelobs. Com »,...Source : www.eurojuris.fr -
La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
Dans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat dur...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problé...Source : www.eurojuris.fr