Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
03/07/2024
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juillet
juil.
07
2024
Source : www.eurojuris.frCass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation de plusieurs biens immobiliers à usage locatif, sans adhérer à l'assurance de groupe proposée par le prêteur. Il a ensuite été victime d’une m... Lire la suite
Historique
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La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
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Aux termes d’un arrêt non publié au bulletin, en date du 16 mai 2024 (pourvoi...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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