Covid 19 et mesures gouvernementales intéressant le secteur de l’immobilier
Auteur : TROUVÉ Ludivine
Publié le :
31/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frFace à la crise sanitaire que nous traversons, le Gouvernement a rapidement présenté un projet de loi définitivement adopté en urgence par le parlement le 22 mars dernier. La loi 2020-290 du 23 mars 2020 en son article 4 déclare l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire et ce pour une durée de deux mois à compter du 24 mars. Concernant l... Lire la suite
Historique
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Covid-19 et recours pour que le Gouvernement prenne plus de mesures pour lutter contre le virus : la réponse du Conseil d'Etat
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Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (n°18-10.551), la Chambre soc...Source : www.eurojuris.fr -
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Comment tenir les assemblées générales des sociétés et respecter les délais dans le contexte de la crise sanitaire ?
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Depuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglement...Source : www.eurojuris.fr -
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